Vos droits RGPD
1. Vos droits RGPD
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez à tout moment des droits suivants sur vos données personnelles : • Droit d'accès (art. 15) — obtenir une copie de toutes les données personnelles que nous détenons vous concernant. • Droit de rectification (art. 16) — corriger toute donnée inexacte ou incomplète. • Droit à l'effacement / « droit à l'oubli » (art. 17) — demander la suppression de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation. • Droit à la limitation du traitement (art. 18) — geler temporairement un traitement que vous contestez. • Droit à la portabilité (art. 20) — récupérer vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON). • Droit d'opposition (art. 21) — vous opposer à un traitement basé sur l'intérêt légitime ou à un profilage. • Droit de retirer votre consentement (art. 7-3) — à tout moment, pour les traitements fondés sur le consentement. • Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (art. 22) — y compris le profilage, lorsque celle-ci produit des effets juridiques ou vous affecte significativement.
2. Comment exercer vos droits
Vous pouvez exercer vos droits par deux voies : • En self-service depuis votre espace personnel /account/data-rights : vous pouvez y demander un export complet de vos données au format JSON (droit d'accès et de portabilité) ainsi qu'initier la suppression de votre compte (droit à l'effacement). • Par e-mail à dpo@wishpride.com pour toute autre demande (rectification ciblée, opposition, limitation, retrait de consentement, contestation de décision automatisée). Précisez clairement votre demande, votre identifiant de compte et joignez une copie d'une pièce d'identité (uniquement si nécessaire pour lever un doute raisonnable sur votre identité — RGPD art. 12(6)).
3. Délais de réponse
Conformément à l'article 12(3) du RGPD, nous répondons à votre demande dans un délai d'un (1) mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires en cas de demande complexe ou de volume élevé de demandes ; nous vous en informerons dans le mois initial avec les motifs du report. Pour le droit à l'effacement, la suppression est effective immédiatement (compte désactivé) avec un délai de grâce de 30 jours pendant lequel vous pouvez annuler votre demande, puis effacement définitif.
4. Gratuité
L'exercice de vos droits RGPD est entièrement gratuit. Conformément à l'article 12(5) du RGPD, nous ne pouvons facturer ou refuser une demande que si celle-ci est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif. Dans ce cas, nous motiverons par écrit notre décision et la facturation éventuelle correspondra strictement aux coûts administratifs réels.
5. Refus motivé
Si nous ne donnons pas suite à votre demande, nous vous en informons dans le délai d'un mois en précisant les motifs du refus et les voies de recours disponibles (réclamation auprès de la CNIL et recours juridictionnel). Les motifs de refus possibles incluent notamment : impossibilité d'identifier le demandeur, demande manifestement infondée, conflit avec une obligation légale de conservation (par exemple obligation de conservation des données de facturation, des journaux de modération CSAM, ou des données nécessaires à la défense d'un droit en justice).
6. Recours auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française compétente : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 Téléphone : 01 53 73 22 22 Formulaire en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous pouvez également saisir l'autorité de contrôle de votre lieu de résidence (liste sur https://edpb.europa.eu).
7. Recours juridictionnel
Indépendamment d'une réclamation devant la CNIL, vous disposez d'un droit de recours juridictionnel effectif (RGPD art. 79). En France, le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu où le responsable du traitement dispose d'un établissement (Montpellier) ou celui de votre lieu de résidence habituelle, à votre choix.
8. Délégué à la protection des données (DPO)
WishPride étant éditée par une entreprise individuelle de petite taille, la désignation formelle d'un Délégué à la Protection des Données (DPO) n'est pas obligatoire au sens de l'article 37 du RGPD (les conditions cumulatives de l'article 37(1)(b) et (c) sur le « suivi systématique à grande échelle » et le « traitement à grande échelle » de catégories particulières ne sont pas atteintes en V1). Toutefois, compte tenu de la nature des données traitées (orientations et préférences kink-soft pouvant relever de la catégorie « vie sexuelle » au sens de l'article 9 du RGPD), nous nommerons un DPO externe certifié dès le dépassement de seuils significatifs (à titre indicatif : 5 000 utilisateurs actifs, ou 10 000 inscriptions cumulées). En V1, le point de contact RGPD est Damien Altman, éditeur, joignable à dpo@wishpride.com.