Digital Services Act (DSA)
1. Notre statut sous le DSA
WishPride est un service intermédiaire d'hébergement au sens de l'article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché intérieur des services numériques (« Digital Services Act » ou « DSA »). Nous ne sommes ni une très grande plateforme en ligne (VLOP) ni un très grand moteur de recherche (VLOSE) au sens de l'article 33 du DSA, le seuil de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'Union européenne n'étant pas atteint. Nous appliquons néanmoins l'intégralité des obligations applicables aux plateformes en ligne au sens de l'article 3(i) du DSA.
2. Point de contact unique (art. 11 DSA)
Conformément à l'article 11 du DSA, vous pouvez nous contacter par voie électronique à l'adresse dsa@wishpride.com pour toute question relative à l'application du DSA, y compris les demandes émanant des autorités nationales compétentes, de la Commission européenne ou du Comité européen des services numériques. Langues acceptées : français et anglais. Délai de réponse cible : 7 jours ouvrés.
3. Représentant légal dans l'Union européenne (art. 13 DSA)
WishPride est édité par une entreprise individuelle établie en France (Damien Altman, voir /legal/legal-notices). L'éditeur étant établi dans l'Union européenne, la désignation d'un représentant légal au sens de l'article 13 du DSA n'est pas requise.
4. Politique de modération (art. 14 DSA)
Notre politique de modération de contenu est décrite dans notre Politique de contenu (/legal/content-policy) et dans nos Règles de la communauté (/legal/community-guidelines). Cette politique applique une règle « Zero NSFW » : la nudité génitale, les mamelons visibles, les actes sexuels et tout contenu pédopornographique sont strictement interdits. La modération combine : (a) un classificateur d'image automatisé (AWS Rekognition) appliqué avant publication, (b) une détection CSAM par hash-matching perceptuel (Microsoft PhotoDNA) sur 100 % des images, (c) une modération humaine pour les contenus signalés ou en zone grise.
5. Mécanisme de notification et d'action (art. 16 DSA)
Chaque contenu publié sur WishPride dispose d'un bouton « Signaler » accessible par tout utilisateur connecté. Le formulaire de signalement collecte : (a) une description suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est jugé illicite, (b) une indication claire de l'emplacement du contenu (URL), (c) les coordonnées du notifiant (sauf si le contenu concerne une infraction visée aux articles 3 à 7 de la Directive 2011/93/UE, auquel cas le signalement peut rester anonyme), (d) une déclaration de bonne foi. Les signalements sont traités dans un délai cible de 24 heures ouvrées.
6. Exposé des motifs (art. 17 DSA)
Lorsqu'une décision de modération est prise à l'égard d'un utilisateur (retrait, déclassement, suspension du contenu, suspension ou résiliation du compte), WishPride communique à l'utilisateur concerné un exposé des motifs clair et spécifique comprenant : (a) la nature de la restriction et son étendue géographique et temporelle, (b) les faits et circonstances ayant motivé la décision, (c) l'identification du contenu concerné, (d) la base légale ou la règle des présentes CGU violée, (e) les voies de recours disponibles (système interne de réclamation, règlement extrajudiciaire, recours judiciaire). En V1, cet exposé est transmis par e-mail manuel par l'éditeur dans un délai cible de 48 heures ouvrées. Un système de tracking automatisé sera mis en place en V1.5.
7. Système interne de gestion des réclamations (art. 20 DSA)
Vous pouvez contester toute décision de modération vous concernant en écrivant à appeals@wishpride.com dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision. Ce système est gratuit et accessible par voie électronique. Votre réclamation doit comporter : votre identifiant de compte, la décision contestée, les motifs de votre contestation. Notre équipe examine la réclamation sous supervision humaine (jamais uniquement automatisée) et vous répond dans un délai cible de 14 jours ouvrés. Si la décision initiale est infirmée, le contenu est restauré ou le compte réactivé sans délai.
8. Règlement extrajudiciaire des litiges (art. 21 DSA)
Si vous n'êtes pas satisfait de l'issue de la réclamation interne, vous pouvez recourir à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges au sens de l'article 21 du DSA. En France, le coordinateur national pour les services numériques est l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM, https://www.arcom.fr). La liste des organismes certifiés est tenue à jour par la Commission européenne sur https://digital-strategy.ec.europa.eu. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Le recours à un organisme extrajudiciaire ne préjuge pas de votre droit d'introduire à tout moment un recours juridictionnel.
9. Signaleurs de confiance (art. 22 DSA)
Conformément à l'article 22 du DSA, WishPride traite en priorité et sans délai indu les notifications soumises par des signaleurs de confiance dûment certifiés par le coordinateur national des services numériques de leur État membre. Les signaleurs de confiance peuvent nous contacter à dsa@wishpride.com avec leur identifiant de certification.
10. Mesures contre les abus (art. 23 DSA)
Les utilisateurs émettant à plusieurs reprises des signalements manifestement non fondés ou agissant manifestement de manière abusive peuvent voir leur accès au mécanisme de signalement suspendu, après avertissement préalable et selon une appréciation fondée sur des critères objectifs incluant : le nombre absolu et relatif de signalements infondés, la proportion de comptes ayant fait l'objet de signalements injustifiés, la gravité des abus, le cas échéant l'intention manifeste. Les comptes publiant à plusieurs reprises des contenus manifestement illicites peuvent également être suspendus selon les mêmes critères. Toute suspension est précédée d'un avertissement et fait l'objet d'un exposé des motifs (voir section 6).
11. Rapports de transparence (art. 15 DSA)
WishPride n'étant pas une très grande plateforme en ligne (VLOP), elle est soumise à l'obligation de publier un rapport de transparence au moins une fois par an au sens de l'article 15 du DSA. Le premier rapport sera publié au plus tard 12 mois après l'ouverture publique de la plateforme. Il contiendra notamment : le nombre d'injonctions reçues des autorités, le nombre de notifications reçues au titre de l'article 16, les actions entreprises au titre de la modération propre, les réclamations reçues et leur issue, l'usage de moyens automatisés.
12. Suspension et résiliation des comptes
WishPride peut suspendre temporairement ou résilier définitivement un compte qui enfreint les présentes CGU, la Politique de contenu ou les Règles de la communauté. Les motifs de suspension immédiate incluent notamment : publication de contenu pédopornographique (résiliation immédiate + signalement aux autorités), publication de contenu non consenti, harcèlement caractérisé, fraude, utilisation de l'identité d'un tiers. Toute décision de suspension fait l'objet d'un exposé des motifs (section 6) et peut être contestée (section 7). En cas de résiliation, un délai de grâce de 30 jours s'applique avant la suppression définitive des données, conformément à nos CGU.