Divulgation EU AI Act
1. Cadre légal
WishPride est soumise au Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (« EU AI Act »), entré en vigueur le 1er août 2024. Les obligations de transparence prévues à l'article 50, qui s'appliquent à notre activité, deviennent pleinement contraignantes le 2 août 2026. La présente page documente notre conformité à ces obligations et anticipe les évolutions à venir.
2. Notre rôle au sens du règlement
WishPride agit en qualité de « déployeur » (deployer, art. 3(4) AI Act) de systèmes d'IA tiers : nous utilisons des modèles d'IA fournis par des tiers (Amazon Web Services, Microsoft) sans les développer ni les commercialiser. Nous ne sommes pas « fournisseur » (provider, art. 3(3)) de systèmes d'IA, ni « importateur », ni « distributeur ». Les obligations qui pèsent sur les fournisseurs (évaluation de la conformité, marquage CE, registre UE) ne nous incombent donc pas.
3. Classification de nos systèmes d'IA
Conformément à l'approche par les risques de l'AI Act, nous classifions nos systèmes comme suit : • AWS Rekognition (modération d'image) — risque minimal au sens de l'art. 50 (système destiné à la modération de contenu, hors annexe III). Obligation : information utilisateur sur l'usage. • Microsoft PhotoDNA (détection CSAM) — risque minimal (outil de sûreté de l'enfance, hors annexe III). Obligation : information utilisateur. • Algorithme de ranking du fil d'actualité (recommandation de contenu) — risque minimal au sens de l'art. 50 (système de recommandation hors annexe III). Nous n'utilisons aucun système d'IA à haut risque au sens de l'annexe III du règlement, aucun système prohibé au sens de l'article 5, et aucun système d'IA à usage général (GPAI) propre.
4. Systèmes d'IA utilisés et finalités
Les systèmes d'IA déployés sur WishPride et leurs finalités sont les suivants : • Modération d'image (AWS Rekognition) : classification automatique des images uploadées en catégories (nudité, contenu suggestif, violence, drogues, symboles de haine). Appliquée avant publication. Conséquence d'une détection positive : refus de publication ou mise en file d'attente pour validation humaine. • Détection CSAM (Microsoft PhotoDNA) : hash-matching perceptuel de 100 % des images uploadées contre la base NCMEC. Conséquence d'un match : blocage automatique + signalement aux autorités (voir /legal/child-safety). • Personnalisation du fil d'actualité : algorithme de ranking pondéré sur 8 signaux (interactions, follows, hashtags, vues qualifiées). Vous pouvez consulter et effacer ces signaux à tout moment depuis /settings/privacy/feed-insights. Le détail des bases légales RGPD pour chacun de ces traitements est documenté dans notre Politique de confidentialité (/legal/privacy).
5. Obligations de transparence (art. 50 AI Act)
L'article 50 du AI Act impose des obligations de transparence applicables à compter du 2 août 2026 : • Art. 50(1) — interaction avec un système d'IA : WishPride n'opère actuellement aucun chatbot ni agent conversationnel IA en interaction directe avec ses utilisateurs. Si un tel système devait être déployé à l'avenir, vous en serez informé de manière claire et visible avant interaction. • Art. 50(2) — contenus générés par IA : WishPride ne propose aucune fonction de génération automatique de contenu (texte, image, vidéo, audio) à destination de ses utilisateurs. Si une telle fonction devait être ajoutée, les contenus générés seraient marqués comme tels (label visible + métadonnée technique conforme au standard C2PA ou équivalent). • Art. 50(4) — deepfakes : WishPride interdit la publication de deepfakes non consentis dans sa Politique de contenu (/legal/content-policy) et applique cette règle via la modération automatique et humaine.
6. Pratiques interdites que nous n'utilisons pas
Conformément à l'article 5 du AI Act, certaines pratiques d'IA sont interdites. WishPride confirme ne pas y recourir : • Manipulation comportementale subliminale (art. 5(1)(a)). • Exploitation de vulnérabilités liées à l'âge, au handicap ou à la situation sociale (art. 5(1)(b)). • Notation sociale par les pouvoirs publics ou en leur nom (art. 5(1)(c)). • Reconnaissance d'émotions sur le lieu de travail ou dans l'éducation (art. 5(1)(f)). • Catégorisation biométrique pour déduire la race, l'opinion politique, l'orientation sexuelle, etc. (art. 5(1)(g)). • Identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces publics (art. 5(1)(h)).
7. Droit à révision humaine
Conformément à l'article 22 du RGPD et à l'esprit de l'AI Act, vous avez le droit de demander une révision humaine de toute décision automatisée vous concernant (par exemple : refus de publication d'une image par AWS Rekognition, déclassement d'un contenu, suspension de compte). Pour exercer ce droit, contactez appeals@wishpride.com en précisant la décision contestée et vos arguments. La révision est gratuite et effectuée par un humain sous supervision de l'éditeur, dans un délai cible de 14 jours ouvrés. Voir également notre page DSA (/legal/dsa) pour le détail du système interne de gestion des réclamations.
8. Évolutions futures et code de conduite
Cette page sera mise à jour à chaque déploiement d'un nouveau système d'IA sur WishPride, ainsi qu'à chaque évolution réglementaire significative. WishPride s'engage à adhérer volontairement, dès leur publication, aux codes de conduite sectoriels prévus à l'article 95 du AI Act pour les fournisseurs et déployeurs de systèmes à risque minimal, en particulier ceux qui couvriraient les plateformes sociales et la modération de contenu. Pour toute question relative à l'usage d'IA sur WishPride, contactez dpo@wishpride.com.