Droits d'auteur
1. Régime juridique applicable
WishPride agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 et du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (Digital Services Act, DSA). À ce titre, nous ne sommes pas tenus à une obligation générale de surveillance des contenus publiés par nos utilisateurs (LCEN art. 6-I-7, DSA art. 8). Nous nous engageons toutefois à retirer promptement tout contenu manifestement contrefaisant qui nous serait signalé selon la procédure ci-dessous (« notice and takedown »). Pour les notifications émanant d'ayants droit établis aux États-Unis, nous traitons également les notifications conformes à la section 512 du Digital Millennium Copyright Act (DMCA).
2. Procédure de notification de contenu contrefaisant
Pour signaler un contenu publié sur WishPride qui violerait vos droits de propriété intellectuelle, envoyez un e-mail à copyright@wishpride.com. Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, votre notification doit impérativement contenir les éléments suivants à peine d'irrecevabilité : • Vos nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (si personne physique) ou raison sociale et siège social (si personne morale), ainsi qu'une adresse e-mail valide. • La description précise des faits litigieux et leur localisation exacte sur WishPride (URL des contenus concernés). • La description de l'œuvre originale dont la protection est invoquée et la justification de vos droits sur celle-ci (titre de propriété, certificat d'enregistrement, mandat d'ayant droit, etc.). • Les motifs de droit pour lesquels le contenu doit être retiré. • Une copie de la correspondance préalable que vous avez adressée à l'auteur du contenu litigieux pour lui demander le retrait, ou la justification de l'impossibilité d'effectuer cette démarche préalable. • Une déclaration sur l'honneur de la véracité des informations communiquées. Toute notification incomplète sera rejetée avec demande de complément.
3. Délais de traitement
Votre notification est examinée par nos équipes dans un délai cible de 24 heures ouvrées à compter de sa réception. Si elle est jugée fondée, le contenu litigieux est retiré ou rendu inaccessible dans un délai cible de 48 heures ouvrées. L'auteur du contenu retiré est informé de la décision et de ses motifs (voir notre page DSA, /legal/dsa, section 6) et dispose d'un droit de contre-notification (voir ci-dessous).
4. Contre-notification
Si vous êtes l'auteur d'un contenu retiré sur WishPride suite à une notification que vous estimez infondée, vous pouvez exercer un droit de contre-notification en écrivant à copyright@wishpride.com dans un délai de 30 jours à compter de la notification du retrait. Votre contre-notification doit comporter : • Vos coordonnées complètes (identité, adresse, e-mail). • L'identification précise du contenu retiré (URL initiale). • Les motifs de fait et de droit pour lesquels vous estimez le retrait infondé (titularité des droits, licence, exception légale, parodie, citation, etc.). • Une déclaration sur l'honneur de bonne foi. • Votre acceptation de la compétence des tribunaux français en cas de litige avec l'auteur de la notification initiale. Votre contre-notification est examinée sous 7 jours ouvrés. Si elle est jugée fondée, le contenu est restauré et l'auteur de la notification initiale en est informé.
5. Politique anti-récidive
Conformément à l'article 23 du DSA et à notre Politique de contenu, les comptes ayant fait l'objet de plusieurs notifications fondées de contrefaçon peuvent être suspendus ou résiliés selon le principe « three strikes » : avertissement formel à la première notification fondée, suspension temporaire d'au moins 7 jours à la deuxième, suspension définitive du compte à la troisième sur une période de 12 mois glissants. L'évaluation tient compte de la gravité, de l'intentionnalité manifeste et du caractère répétitif des infractions.
6. Sanctions des fausses notifications
Les notifications manifestement abusives ou intentionnellement mensongères engagent la responsabilité civile et pénale de leur auteur. Sur le plan civil, l'article 1240 du Code civil ouvre droit à réparation pour le préjudice subi par l'auteur du contenu retiré à tort ou par WishPride. Sur le plan pénal, la dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal) est punie de 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Les comptes émettant plusieurs notifications manifestement abusives peuvent voir leur accès au mécanisme de signalement suspendu, conformément à l'article 23 du DSA.
7. Notifications DMCA (États-Unis)
Pour les ayants droit établis aux États-Unis souhaitant invoquer la procédure spécifique du Digital Millennium Copyright Act (DMCA, 17 U.S.C. §512), la notification doit en outre comporter une déclaration sous peine de parjure (« under penalty of perjury ») affirmant l'authenticité des informations fournies et la titularité du droit invoqué, ainsi qu'une signature physique ou électronique. WishPride n'a pas enregistré d'agent désigné DMCA auprès du U.S. Copyright Office en V1, le service étant principalement orienté UE ; cette désignation pourra être effectuée si le volume de notifications DMCA le justifie.
8. Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes règles relèvent du droit français. Tout litige relatif à une notification ou contre-notification adressée à WishPride sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, notamment du Tribunal judiciaire de Montpellier (lieu d'établissement de l'éditeur) ou du Tribunal judiciaire de Paris pour les matières relevant de sa compétence territoriale exclusive en propriété intellectuelle (compétence concurrente du TJ de Paris en matière de marques et brevets selon CPI art. L211-10).